Conditions Générales de Vente
Couches & Co
Site : https://www.couchesetco.re/ | Version applicable au 1er janvier 2026
Couches&Co est une enseigne commerciale de la SARL TOULET MEDICAL
PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le Vendeur : Couches&Co (enseigne de la SARL Toulet Médical, capital 200 000 €), 127 rue Archambaud – Les Casernes – 97410 Saint-Pierre – La Réunion | SIRET : 481 270 593 00025 | APE : 4774Z | EUID : FR9742.481270593 | Tél. : 0262.25.51.51 | contact@couchesetco.re
L'Acheteur : toute personne physique majeure commandant sur le Site à des fins non professionnelles.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour toute vente en ligne sur le Site, réservée aux consommateurs particuliers résidant à La Réunion (974). Toute commande avec adresse hors La Réunion est annulée et intégralement remboursée. L'Acheteur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique requise. La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; la date de version figure en tête de document.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, dimensions, conditionnement, avertissements) figurent sur les fiches produits. Les visuels sont indicatifs ; seules les descriptions textuelles font foi. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur propose au choix de l'Acheteur : (a) remboursement intégral sous 14 jours ; (b) produit équivalent avec accord exprès ; (c) maintien partiel avec remboursement du solde indisponible.
ARTICLE 3 – PRIX
Prix en euros TTC, TVA La Réunion incluse (8,5 % normal / 2,1 % réduit). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur lors de la validation. En cas d'erreur manifeste de prix, la commande est annulée et l'Acheteur intégralement remboursé. Une facture détaillée est transmise par voie électronique à la validation ou à la livraison.
ARTICLE 4 – FRAIS DE LIVRAISON
Forfait livraison à La Réunion : 12,00 € TTC. Livraison gratuite dès : 80,00 € TTC d'achat. Retrait en magasin : gratuit. Les frais sont récapitulés dans le panier avant validation.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1. Processus : (1) sélection des produits → (2) vérification du panier → (3) coordonnées de livraison/facturation → (4) choix du mode de livraison/retrait → (5) mode de paiement → (6) acceptation des CGV → (7) clic sur « Commander avec obligation de paiement » → (8) paiement sécurisé → (9) courriel de confirmation. La commande est définitive après confirmation du paiement et envoi du courriel.
5.2. Refus ou annulation : le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d'informations erronées/frauduleuses, d'échec de paiement, d'adresse hors La Réunion, de litige antérieur non résolu, d'erreur manifeste de prix ou de volumes incompatibles avec une consommation personnelle. L'Acheteur est intégralement remboursé sous 14 jours.
5.3. Archivage : les commandes d'un montant ≥ 120 € sont archivées pendant 10 ans (art. L.213-1 C. conso.). L'Acheteur peut consulter son historique depuis son espace client ou sur demande à contact@couchesetco.re.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RETRAIT
6.1. Modes : (a) Livraison à domicile sur La Réunion, par le service interne du Vendeur ou un prestataire externe (ex. Chronopost). (b) Retrait en magasin (paiement en ligne obligatoire au moment de la commande, aucun paiement sur place) : TOULET MEDICAL Saint-Pierre – Les Casernes, 127 rue Archambaud ; TOULET MEDICAL Saint-Joseph – 21 rue du Général Lambert, Commerce 4 ; SALUTEM SHOP Le Port – 2 Boulevard Verdun. L'Acheteur est informé par courriel, téléphone ou SMS de la mise à disposition de sa commande.
6.2. Délais : commandes validées avant 12h00 : livraison habituelle sous 2-3 jours ouvrés (indication). Délai légal maximum : 30 jours (art. L.216-1 C. conso.), sauf délai différent convenu.
6.3. Retard : en cas de dépassement du délai convenu, l'Acheteur peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable, puis résoudre le contrat par écrit si inexécution. Remboursement intégral sous 14 jours. Pas de responsabilité en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.).
6.4. Réception et transfert des risques : le transfert des risques intervient à la prise de possession physique du bien. En cas d'anomalie : formuler des réserves sur le bon de livraison, photographier les dommages et signaler à contact@couchesetco.re sous 3 jours. Le défaut de réserves ne prive pas l'Acheteur des garanties légales.
6.5. Erreur d'adresse ou absence : en cas d'adresse erronée ou d'absence répétée imputable à l'Acheteur, le Vendeur peut proposer une nouvelle livraison à sa charge ou rembourser le prix des produits sous déduction des frais réellement engagés.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1. Moyens acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay et tout autre moyen proposé sur le Site. Paiement exclusivement en ligne lors de la validation. Aucun paiement à la livraison.
7.2. Sécurité : paiements traités par Stripe (chiffrement SSL/TLS, conformité PCI-DSS, authentification forte 3-D Secure / DSP2). Les données bancaires ne sont jamais conservées par le Vendeur.
7.3. Validation : la commande est définitivement validée après autorisation du paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et l'Acheteur en est informé.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Délai : 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier produit (ou du dernier lot), sans motif ni coûts autres que ceux prévus à l'art. 8.4.
8.2. Exercice : notifier la décision avant expiration du délai par courriel (contact@couchesetco.re), courrier postal (COUCHES&CO – TOULET MEDICAL, Les Casernes, 127 rue Archambaud, 97410 Saint-Pierre) ou via le formulaire en annexe.
8.3. Retour : renvoyer les produits sous 14 jours suivant la notification, dans leur emballage d'origine intact, complets et non utilisés au-delà de la vérification. Toute dépréciation par manipulations excessives peut être imputée à l'Acheteur (art. L.221-23 C. conso.).
8.4. Frais de retour : à la charge de l'Acheteur. Contacter le service client (contact@couchesetco.re / 0262 25 51 51) pour organiser le retour.
8.5. Remboursement : totalité des sommes versées (y compris frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant la notification, différé jusqu'à réception des produits ou preuve d'expédition. Remboursement par le moyen de paiement initial.
8.6. Exceptions (art. L.221-28 C. conso.) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d'hygiène ou de santé, notamment : couches bébé, protections pour incontinence adulte/sénior, protections hygiéniques, cosmétiques et soins (crèmes, sérums, lingettes), accessoires en contact buccal/cutané (biberons, tétines, sucettes, tire-laits), compléments alimentaires — une fois descellés ; ni aux biens confectionnés sur mesure, susceptibles de se détériorer rapidement, ou mélangés de façon indissociable après livraison.
La plupart des produits du Site sont concernés par ces exceptions dès l'ouverture de l'emballage de protection.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
9.1. Encadré légal obligatoire (décret n° 2022-424 du 25 mars 2022) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date du remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à un remboursement intégral ou partiel du bien défectueux. |
9.2. Articulation : le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale spécifique. Seules les garanties légales s'appliquent.
9.3. Mise en œuvre : contact@couchesetco.re / 0262 25 51 51 / COUCHES&CO – TOULET MEDICAL, 127 rue Archambaud, 97410 Saint-Pierre. Joindre preuve d'achat et description du défaut (photos si possible). Si la garantie est justifiée, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS
Cas | Délai | Frais retour | Conditions |
Rétractation (art. 8) | 14 j. dès réception | Acheteur | Non descellé, emballage intact |
Garantie légale (art. 9) | 2 ans (conformité) / 2 ans dès découverte (vices cachés) | Vendeur | Défaut de conformité ou vice caché avéré |
Geste commercial | Cas par cas | Cas par cas | À la discrétion du Vendeur |
Toute réclamation : contact@couchesetco.re ou courrier au siège (indiquer n° de commande, description du problème, justificatifs). Réponse sous 30 jours.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Traitement régi par la politique de confidentialité du Site (RGPD / loi n° 78-17 du 6 janv. 1978), accessible sur https://www.couchesetco.re/. Responsable de traitement : TOULET MEDICAL (coordonnées au préambule). Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité : contact@couchesetco.re. Droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 12 – AVIS CLIENTS
Les avis proviennent exclusivement de clients ayant effectué un achat vérifié. Le Vendeur ne modifie pas les avis mais peut retirer tout contenu illicite (propos injurieux, diffamatoires, données personnelles de tiers, etc.). Aucune contrepartie versée. Durée de publication indéfinie, sauf demande de suppression ou retrait du produit du catalogue.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (marques, logos, photographies, contenus) sont la propriété exclusive de TOULET MEDICAL ou de ses partenaires, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou adaptation sans autorisation écrite préalable est interdite. L'achat d'un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au-delà de l'usage personnel conforme à sa destination.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de ses obligations. Aucune disposition des CGV ne saurait limiter les droits impératifs de l'Acheteur (Code de la consommation). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.), de mauvaise utilisation du produit par l'Acheteur, ou d'indisponibilité temporaire du Site pour des raisons techniques ou de maintenance.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les parties sont libérées de leurs obligations contractuelles en cas d'événement de force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ. Sont notamment visés : catastrophes naturelles (cyclone, séisme, inondation), épidémies restreignant l'activité, grèves générales ou des transporteurs, décisions des autorités publiques restreignant l'activité ou la circulation, défaillances majeures des réseaux de communication électronique.
ARTICLE 16 – LITIGES ET MÉDIATION
16.1. Résolution amiable : contacter en priorité le service client (contact@couchesetco.re / 0262 25 51 51 / courrier au siège). Réponse sous 30 jours.
16.2. Médiation de la consommation : en cas d'échec de la résolution amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.611-1 C. conso.).
16.3. Droit applicable et compétence : droit français. À défaut de résolution amiable, l'Acheteur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu de son domicile à la date du contrat ou du fait dommageable (art. R.631-3 C. conso.).
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGV constituent l'intégralité des obligations des parties. Toute clause déclarée nulle par décision de justice n'affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne constitue pas une renonciation. Version française seule faisant foi en cas de traduction.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les 14 jours suivant la réception)
À l'attention de : COUCHES&CO – TOULET MEDICAL, Les Casernes, 127 rue Archambaud, 97410 Saint-Pierre, La Réunion | contact@couchesetco.re
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Désignation du bien : ........................................................................................................................
N° de commande : .................................. Commandé le (*) / reçu le (*) : .......................................
Nom du / des consommateur(s) : .......................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................................
Signature (uniquement si notification sur papier) :
Date : ..............................................................
(*) Rayer la mention inutile.